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Amendement N° 301 (Adopté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 19 février 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 février 2014 par : M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 91
Supprimer les références :
et aux articles L. 6325-24 et L. 6523-1
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence juridique.
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