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Amendement N° 304 (Adopté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 19 février 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 février 2014 par : M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 106
Remplacer les mots :
Le présent article entre
par les mots :
Les I et I bis du présent article entrent
Exposé Sommaire :
Amendement de précision concernant la date d'entrée en vigueur de l'article.
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