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Amendement N° 308 (Adopté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 19 février 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 février 2014 par : M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéas 30 et 32
Remplacer les mots :
qui fait l'objet d'un document écrit
par les mots :
qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle sur le document écrit qui doit formaliser l’entretien professionnel rendu obligatoire tous les deux ans : il faut qu’une copie en soit remise au salarié mais également que l’employeur conserve l’original.
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