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Amendement N° 31 (Retiré)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 19 février 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 14 février 2014 par : M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé, les membres du Groupe écologiste.
Après l’alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’alimentation du compte pour les personnes ne disposant pas d’au moins un diplôme de niveau IV se fait à hauteur de trente-six heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de cent quatre-vingt heures puis de vingt-quatre heures par année de travail dans la limite d’un plafond total de deux cent quarante heures.
Exposé Sommaire :
La création du compte personnel de formation constitue un premier pas vers l’acquisition d’un droit universel à la formation tout au long de la vie. Il s’agit donc d’une véritable avancée sociale. Cependant, les besoins en formation ne sont pas les mêmes selon la formation initiale dont disposent les individus. En effet, une personne disposant d’un master n’a pas les mêmes besoins qu’une autre n’ayant pas le baccalauréat. Il est donc normal que les individus ayant les besoins les plus importants en termes de formation disposent d’un compte personnel de formation plus conséquent que les autres.
Les porteurs du présent amendement proposent donc que les personnes ne disposant pas d’au moins un diplôme de niveau IV, c’est-à-dire équivalent au baccalauréat, puissent avoir une majoration de leur compte personnel de formation qui passerait de 24 à 36 heures par an pendant les premières années puis de 12 à 24 heures par an pendant les années suivantes. Cela ferait passer leur plafond de 150 à 240 heures.
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