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Amendement N° 310 (Adopté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 19 février 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 février 2014 par : M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 8
Remplacer les mots :
mentionné à l'article L. 335-6
par les mots :
mentionné au cinquième alinéa du II de l'article L. 335-6
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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