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Amendement N° 327 (Adopté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 20 février 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 février 2014 par : M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 42 et alinéa 44 (seconde phrase)
Après les mots :
titre profesionnel
insérer les mots :
enregistré et
Exposé Sommaire :
Amendement de précision qui harmonise la rédaction retenue dans cet article.
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