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Amendement N° 367 (Adopté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 20 février 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 février 2014 par : M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 106
Remplacer la référence :
VIII
par le mot :
article
Exposé Sommaire :
Amendement de rectification d'une erreur de référence.
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