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Amendement N° 382 (Adopté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 20 février 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 février 2014 par : M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 112
Supprimer les mots :
, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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