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Amendement N° 401 (Adopté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 229 )
Déposé le 20 février 2014 par : M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 28
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
, dont les conclusions sont transmises au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles. Celui-ci établit et rend public, tous les trois ans, un bilan des politiques et de la gestion des organismes collecteurs habilités.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence tendant à étendre aux organismes de collecte de la taxe d’apprentissage l’application des dispositions, introduites à l’initiative du Sénat dans le cadre de l’adoption de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, visant à instaurer la conclusion d’une convention triennale d’objectifs et de moyens entre les organismes de collecte paritaires agréés et l’Etat ainsi que leur évaluation et la publication triennale d’un bilan.
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