Amendement N° 229 (Non soutenu)

Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes


( amendement identique : 401 )

Déposé le 17 février 2014 par : M. Patriat, au nom de la commission des finances.

Photo de François Patriat 

Alinéa 28

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

, dont les conclusions sont transmises au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles. Celui-ci établit et rend public, tous les trois ans, un bilan des politiques et de la gestion des organismes collecteurs habilités.

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence tendant à étendre aux organismes de collecte de la taxe d’apprentissage l’application des dispositions, introduites à l’initiative du Sénat dans le cadre de l’adoption de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, visant à instaurer la conclusion d’une convention triennale d’objectifs et de moyens entre les organismes de collecte paritaires agréés et l’Etat ainsi que leur évaluation et la publication triennale d’un bilan.

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