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Amendement N° 404 (Adopté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 20 février 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 février 2014 par : M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'alinéa 29
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 6314-3 du code du travail est abrogé.
Exposé Sommaire :
Comme pour le compte personnel de formation, la loi de sécurisation de l'emploi avait posé les principes du conseil en évolution professionnelle dans le code du travail. Le présent projet de loi les développe et réaffirme son caractère universel, à destination de tous les actifs. Il n'est donc pas nécessaire de laisser subsister les dispositions précédentes, rendues obsolètes par cet article 12.
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