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Amendement N° 46 rectifié (Retiré)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 20 février 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 février 2014 par : M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé, les membres du Groupe écologiste.
Après l’alinéa 56
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 6121-2-2. – Dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle défini à l’article L. 6121-2 et de la gestion des formations à destination des personnes en situation de handicap, la région peut, par voie de convention, habiliter des organismes chargés de mettre en œuvre les actions de formation à destination de ce public, en contrepartie d’une compensation financière. L’habilitation, dont la durée ne peut pas excéder dix ans, précise notamment les obligations de service public qui pèsent sur l’organisme.
« Cette habilitation est délivrée, dans des conditions de transparence et de non-discrimination et sur la base de critères objectifs de sélection, selon une procédure définie par un décret en Conseil d’État. » ;
Exposé Sommaire :
De la même manière que le présent projet de loi propose que la région puisse habiliter par voie de convention des organismes chargés de mettre en oeuvre des actions d’insertion et de formation professionnelle à destination des jeunes et des adultes rencontrant des difficultés particulières d’apprentissage ou d’insertion, les porteurs du présent amendement proposent de permettre à la région d’utiliser une procédure identique pour les formations destinées à un public bien particulier que sont les personnes en situation de handicap.
Le débat a en effet toujours lieu au niveau européen pour savoir si la formation professionnelle peut être reconnue comme un service d’intérêt économique général et être ainsi soustraite à la logique de procédures d’appels d’offres dans le cadre des marchés publics, comme c’est actuellement le cas. En attendant que ce débat soit tranché, les juristes s’accordent pour dire que l’habilitation par voie de convention est légale lorsqu’elle touche à un secteur délimité. Le public des personnes en situation de handicap rentre clairement dans cette catégorie. Enfin, aucune étude n’a démontré un coût supérieur à l’habilitation par voie de convention par rapport aux procédures de marché public.
Le présent projet de loi pourrait ainsi permettre à ce secteur de la formation, parallèlement à sa décentralisation, de sortir des logiques du marché public en toute légalité et sans coût supplémentaire pour la collectivité.
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