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Amendement N° 47 (Retiré)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 20 février 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 14 février 2014 par : M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 55, seconde phrase
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
dix
Exposé Sommaire :
Afin de se conformer au dispositif prévu par la décision communautaire 2012/21/UE du 20 décembre 2011, un des quatre éléments de ce qu’il est convenu d’appeler le « paquet Almunia », encadrement global des services d’intérêt économique général, il convient de prévoir une durée maximale de dix ans. Cette durée permettra également de tenir compte de la durée d’amortissement des investissements nécessaires pour la mise en oeuvre des actions de formation de ces publics et de leur accompagnement.
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