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Amendement N° 69 (Non soutenu)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Déposé le 15 février 2014 par : M. Adnot.
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Une contribution des organismes, gérés paritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ou majoritairement par elles, dont la liste est fixée par l’accord mentionné au 1° ou, à défaut d’accord, ou de son agrément, par décret. » ;
Exposé Sommaire :
Le nouveau dispositif de financement mutualisé des organisations professionnelles d’employeurs prévoit, parmi les ressources du nouveau Fonds paritaire destiné à assurer ce financement mutualisé, une contribution des organismes gérés paritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs.
Il apparaît nécessaire, pour éviter une ambiguïté dommageable, que le caractère pérenne et certain de la contribution des organismes gérés paritairement soit clairement affirmé.
C’est ce à quoi vise, notamment, le présent amendement en supprimant le membre de phrase « Le cas échéant ».
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