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Amendement N° COM-11 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Déposé le 11 février 2014 par : M. Patriat, au nom de la commission des finances.
I.- Alinéa 32
Remplacer les mots :
à compter de 2014
par les mots :
à compter du 1erjanvier 2014
II.- Alinéa 33
Remplacer les mots :
le dernier jour du mois suivant la publication
par les mots :
le dernier jour du mois de la publication
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle avec les dispositions de l’article 9 bis.
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