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Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
( amendement identique : 231 )
Déposé le 11 février 2014 par : M. Patriat, au nom de la commission des finances.
Alinéa 5, seconde phrase
1° Supprimer les mots :
Par dérogation,
2° Remplacer les mots :
au même article
par les mots :
dans ce même article 11
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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