Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-9 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Déposé le 11 février 2014 par : M. Patriat, au nom de la commission des finances.
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 6241-3.– Les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 transmettent à chaque région, à la collectivité territoriale de Corse ou au Département de Mayotte une proposition de répartition sur leur territoire des fonds du solde du quota non affectés par les entreprises. Cette proposition fait l’objet, au sein du bureau mentionné à l’article L. 6123-3, d’une concertation au terme de laquelle le président du conseil régional, du conseil exécutif de Corse ou du conseil général du Département de Mayotte notifie aux organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage une décision de répartition sur leur territoire des fonds non affectés par les entreprises. À l’issue de cette procédure, dont les délais sont précisés par décret, les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage procèdent, conformément à la décision précitée, au versement des sommes aux centres de formation d’apprentis et aux sections d’apprentissage. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de clarifier les conditions de répartition des fonds du solde du quota non affectés par les entreprises en renforçant le rôle de la gouvernance régionale dans le cadre d’une concertation organisée par le conseil régional avec l’ensemble des acteurs de l’apprentissage au sein du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles.
La rédaction proposée par le projet de loi n’est pas satisfaisante car elle ne précise pas si les versements effectués par les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage doivent être réalisés conformément ou non aux observations et propositions issues de la concertation organisée par la région. Cette procédure ne permet pas de faire apparaître clairement si les propositions de la région et des partenaires sociaux sont prises ou non en considération.
Aussi, cet amendement propose que, à l'issue d’une concertation sur la proposition des organismes de collecte, la région décide de la répartition des fonds dits « libres » qui ne sont pas affectés par les entreprises. Il reprend la recommandation formulée l’an dernier par votre rapporteur tendant à confier aux régions la gouvernance des fonds non affectés par les entreprises et ne remet nullement en cause leur capacité à affecter librement une partie du produit de la taxe d'apprentissage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.