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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Limitation de l'usage des techniques biométriques
Déposé le 14 avril 2014 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 2
Après le mot :
traitements
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ayant pour finalité le contrôle de l’accès physique ou logique à des locaux, équipements, applications ou services représentant ou contenant un enjeu majeur dépassant l’intérêt strict de l’organisme et ayant trait à la protection de l’intégrité physique des personnes, à celle des biens ou à celle d’informations dont la divulgation, le détournement ou la destruction porterait un préjudice grave et irréversible. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser la notion de "stricte nécessité de sécurité".
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