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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Jarlier.
Alinéa 3
Ajouter :
« Elle transmet le bail commercial, le cas échéant, et précise le chiffre d’affaire lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fonds artisanal ou commercial ».
Exposé Sommaire :
L’instauration du droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux, élargi depuis par la loi LME aux terrains destinés à accueillir un projet commercial, est un outil important pour les maires soucieux de sauvegarder la diversité commerciale de leur centre-ville, même s’il présente certaines difficultés d’application.
Le projet de loi va dans le bon sens.
Il serait toutefois pertinent d’ajouter le bail, le cas échéant, et le chiffre d’affaires dans les éléments transmis à l’autorité compétente afin qu’elle puisse apprécier la situation antérieure du commerce devant faire l’objet de la préemption.
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