Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° 1 (Retiré)

Géolocalisation

Discuté en séance le 24 février 2014

Déposé le 20 février 2014 par : MM. Hyest, Pillet, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Photo de Jean-Jacques Hyest Photo de François Pillet 

Texte de la commission N° 381 (2013-2014) sur le projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Article 1er

Alinéa 11

Remplacer le mot :

peuvent

par le mot :

doivent

Exposé Sommaire :

La commission des lois a souhaité limiter aux dispositions 2° à 6° les éléments qui figureront sur la convocation qui est adressée à la personne convoquée par l'officier de police judiciaire; les auteurs de cet amendement souhaitent en conséquence que ces éléments figurent effectivement dans cette convocation.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org