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Amendement N° COM-53 (Retiré)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 7 avril 2014 par : M. Adnot.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les coffres forts dont le ou les biens qu’ils contiennent est ou sont non réclamés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement porte sur le périmètre de la loi qui doit également concerner le contenu des coffres forts.
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