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Amendement N° COM-58 (Retiré)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 7 avril 2014 par : M. Adnot.
Alinéas 25 à 27
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations en application du présent article et qui n’ont pas été réclamées par leur titulaires ou par leur ayants droit sont acquises à l’Etat à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Exposé Sommaire :
Les délais prévus initialement ne se justifient plus à partir du moment où les dépôts à la Caisse des Dépôts et Consignations sont effectués après de vaines recherches. Les sommes peuvent donc être acquises à l’Etat dans un délai réduit. Tel est l'objet de cet amendement.
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