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Amendement N° COM-60 (Retiré)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 7 avril 2014 par : M. Adnot.
Après l'alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les biens, déposés dans un coffre fort, qui n’ont pas été réclamés par les ayants droit du titulaire du coffre sont acquis à l’Etat à l’issue d’un délai de trente ans à compter du décès du titulaire.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à déterminer les droits de l’Etat dans le cas des coffres forts.
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