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Amendement N° 188 2ème rectif. (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Discuté en séance le 15 avril 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 709 )
Déposé le 11 avril 2014 par : M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Après l’alinéa 4
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou les lieux à proximité de ces zones » ;
…° Après le sixième alinéa, il est inséré un …° ainsi rédigé :
« …° Les zones à proximité des habitations. »
Exposé Sommaire :
L’arrêté du 27 juin 2011 interdit l’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques dans l’enceinte ou à proximité de lieux fréquentés par le grand public ou des personnes vulnérables. Par ailleurs, l’article L. 253-7 du code rural laisse au Préfet l’initiative d’encadrer leurs utilisations dans ou à proximité de zones vulnérables comme les zones humides. Cet amendement vise à permettre au Préfet d’imposer le respect d'une certaine distance de sécurité des habitations lors de l'utilisation de tels produits. Le cas des habitations situées à proximité de champs agricoles est particulièrement sensible.
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