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Amendement N° 709 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Discuté en séance le 15 avril 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 188 )
Déposé le 3 avril 2014 par : Mmes Bonnefoy, Bourzai, Nicoux, M. Camani, Mme Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier, S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Après l’alinéa 4
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou les lieux à proximité de ces zones » ;
…° Après le sixième alinéa, il est inséré un …° ainsi rédigé :
« …° Les zones à proximité des habitations. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement ajoute à la liste des zones notables sur lesquelles le ministre chargé de l’agriculture peut interdire ou encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires, celles à proximité des habitations, et des zones définies au 1° (zones utilisées par grand public et groupes vulnérables), afin de prendre en compte la protection des riverains.
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