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Amendement N° 199 3ème rectif. (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Discuté en séance le 11 avril 2014
Déposé le 9 avril 2014 par : M. Savary, Mmes Boog, Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Cointat, Mme Deroche, MM. Doligé, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre, Longuet, Mmes Masson-Maret, Sittler.
Texte de la commission N° 387 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Ces maxima et ces minima font obligatoirement l’objet d’un nouvel examen tous les six ans. S’ils sont modifiés, ils sont applicables aux baux en cours. »
Exposé Sommaire :
Il est important de s’assurer périodiquement que les arrêtés préfectoraux fixant les prix des fermages collent aux réalités de terrain, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Par ailleurs, en cas de modifications des arrêtés préfectoraux, les nouveaux prix de fermage doivent s’appliquer aux baux en cours.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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