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Amendement N° 200 2ème rectif. (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Discuté en séance le 11 avril 2014
Déposé le 9 avril 2014 par : M. Savary, Mmes Boog, Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Cointat, Mme Deroche, MM. Doligé, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre, Longuet, Mmes Masson-Maret, Sittler.
Texte de la commission N° 387 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 411-13 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Exposé Sommaire :
La révision du prix du bail au cours de la troisième année doit être plus strictement encadrée pour éviter les effets pervers qu’elle engendre : un preneur propose un fermage dépassant l’arrêté préfectoral de plus de 10% et introduit ensuite, au cours de la 3èmeannée du bail, une révision judiciaire du montant du loyer.
L’amendement vise à subordonner la révision judiciaire à un dépassement de fermage de plus de 20% par rapport au montant prévu dans l’arrêté préfectoral pour éviter les dérives abusives auxquelles conduit le dispositif actuel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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