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Amendement N° 203 2ème rectif. (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 9 avril 2014 par : M. Savary, Mmes Boog, Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Cointat, Mme Deroche, MM. Doligé, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre, Longuet, Mme Masson-Maret.
Alinéa 29
Remplacer le mot :
seconde
par le mot :
dernière
Exposé Sommaire :
La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche avait prévu de soumettre à l’avis de la CDCEA, seuls les plans locaux d’urbanisme (PLU), situés dans des communes situées en dehors d’un périmètre de schéma de cohérence territoriale (SCoT) approuvé.
Or, selon le contenu des SCoT, les PLU disposent d’une plus ou moins grande liberté dans la déclinaison de leurs orientations notamment en matière de consommation du foncier. Il importe donc que les CDCEA soient saisies de l’ensemble des PLU opérant réduction des espaces agricoles et ce d’autant plus que nombre de SCoT n’ont pas encore intégrés les nouvelles exigences imposées par le code de l’urbanisme issues des lois Grenelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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