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Amendement N° 252 3ème rectif. (Non soutenu)

Agriculture alimentation et forêt


( amendements identiques : 203 203 789 )

Déposé le 10 avril 2014 par : M. Adnot, Mlle Joissains, MM. Beaumont, Deneux.

Photo de Philippe Adnot Photo de Sophie Joissains Photo de René Beaumont Photo de Marcel Deneux 

Texte de la commission N° 387 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

Article 12

Alinéa 29

Remplacer le mot :

seconde

par le mot :

dernière

Exposé Sommaire :

Cet amendement complète notre autre amendement sur l'article 12 qui remplace l'avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers par un avis consultatif généralisé à l'ensemble des PLU, et vient préciser que celui-ci s'applique y compris lorsqu'ils sont situés dans des territoires couverts par les SCoT.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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