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Amendement N° 21 rectifié (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Discuté en séance le 10 avril 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 8 avril 2014 par : Mme Primas, MM. G. Larcher, Gournac, Mme Duchêne, MM. Cambon, Houel, Mmes Debré, Procaccia.
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L’obligation d’approbation du projet de Plan régional de l’agriculture durable par le Conseil régional ne semble pas justifiée, puisque ce dernier est déjà coordinateur de son élaboration, et ne peut donc être à la fois juge et partie. Il est nécessaire pour la profession de maintenir une unité et une continuité des orientations du Plan régional de l'agriculture durable pour une meilleure visibilité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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