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Amendement N° 226 rectifié (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Discuté en séance le 15 avril 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 avril 2014 par : MM. Beaumont, Bernard-Reymond.
Alinéa 7
Supprimer les mots :
ou en interdisant
Exposé Sommaire :
Il est légitime que les ventes ou cessions à titre gratuit de vertébrés respectent des règles sanitaires et de bien-être animal mais l’interdiction totale est abusive ; elle priverait le client de possibilités d’achats légitimes et conduirait injustement à la disparition des professionnels du secteur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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