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Amendement N° 240 3ème rectif. (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Discuté en séance le 11 avril 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 11 avril 2014 par : MM. Adnot, Delattre, Mlle Joissains, MM. Huré, Laménie, Beaumont, Deneux, Husson, Doligé.
Alinéa 5
Après les mots :
ces matières
insérer les mots :
et aux prestataires de services d'épandage
Exposé Sommaire :
L?obligation de déclaration annuelle des matières fertilisantes minérales et organiques est liée à leur détention et à leur transport dans les parties des zones vulnérables atteintes par la pollution.
L?évacuation des matières fertilisantes du stockage de proximité vers la parcelle est accessoire à l?activité de transport et donc ne rentre pas dans le transport public de marchandises.
Les entreprises de travaux de fertilisation épandent les matières fertilisantes pour le compte des exploitants (clients ou bénéficiaires), de donneurs d?ordre ou de clients industriels. Elles assurent le transport de proximité vers la parcelle pour le compte de leurs clients en remplissant les obligations de déclaration à la parcelle.
Les prestataires de services de travaux d?épandage demandent la clarification des conséquences de l?obligation de déclaration à leur égard sur leur activité qui doit figurer expressément dans le champ de l?article, tel est l'objet du présent amendement.
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