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Amendement N° 302 3ème rectif. (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 244 244 244 354 354 )
Déposé le 10 avril 2014 par : M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson, Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc, Milon, Mme Mélot, MM. Savary, Delattre, Mlle Joissains, MM. Huré, Laménie, Beaumont, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 36
Supprimer les mots :
pour une durée minimale de six ans
Exposé Sommaire :
Il est pertinent que les terres qui portent des systèmes d’exploitation en agriculture biologique puissent être rétrocédées à des agriculteurs qui s’engagent à les maintenir avec cette orientation. En revanche, il ne paraît pas opportun de prévoir un engagement de 6 ans alors que l’évolution des marchés reste inconnue. L’agriculteur doit pouvoir répondre en permanence aux signaux du marché.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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