Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 322 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Discuté en séance le 14 avril 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 avril 2014 par : M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson, Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc, Milon, Mme Mélot, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 64
Après le mot :
refusée
insérer le mot :
notamment
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Il convient de prendre en compte l’intégralité des cas de refus d’autorisation d’exploiter, et non de définir limitativement ceux-ci.
En effet, le préfet peut être amené à se prononcer sur des cas concurrents mais d’égale priorité l’un et l’autre au sens du 1° du même article, et ne pas être en mesure de délivrer une autorisation partielle permettant de satisfaire aux deux demandes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.