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Amendement N° 329 rectifié (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Discuté en séance le 12 avril 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 avril 2014 par : M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson, Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc, Milon, Mme Mélot, M. Savary, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Après le mot :
existant
insérer les mots :
de l’exploitation
Exposé Sommaire :
Afin qu’il n’y ait pas d’ambigüité et que la disposition soit applicable, il convient d’ajouter que le bâti existant dont il est question n’est pas celui de la zone de la commune, mais bien celui de l’exploitation. Le bâti existant peut être un bâtiment d’élevage, une serre, un hangar pour le matériel (tracteurs)…
Les maîtres d’ouvrage en retirent des effets positifs, en réduisant d’autres coûts, en termes d’image, de communication, d’acceptabilité de leur projet : ceci leur permet d’éviter des recours juridiques et donc d’économiser des coûts.
En pratique, la compensation agricole existe de manière isolée, dans certains départements. Aussi pour des raisons d’équité sur le territoire national, il est important de donner un cadre législatif à cette mesure.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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