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Amendement N° 33 rectifié (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 avril 2014 par : Mme Primas, MM. G. Larcher, Gournac, Mme Duchêne, M. Cardoux, Mme Sittler, M. Bas.
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
, en ce qui concerne la production, la formulation, l’emballage et l’étiquetage des produits phytopharmaceutiques et des matières fertilisantes et supports de culture
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le transfert des missions relatives à la délivrance des AMM des produits phytopharmaceutiques nécessite que l’ANSES soit en mesure de disposer d’un champ d’action suffisant dans ses missions d’inspection et de contrôle relatives à la santé des végétaux. En effet, la responsabilité de la décision doit être corrélée, en aval, à une capacité de réaction rapide. Aussi, le présent amendement vise à permettre aux inspecteurs de l’ANSES de, non seulement procéder aux contrôles relatifs à la fabrication et à l’étiquetage des produits phytopharmaceutiques, mais d’assurer une inspection pleine et entière concernant la santé des végétaux. Il s’agit donc de donner à l’ANSES la possibilité de recourir à une inspection ponctuelle si nécessaire sans, naturellement, se substituer aux contrôles effectués par les ministères.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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