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Amendement N° 345 2ème rectif. (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Discuté en séance le 11 avril 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 avril 2014 par : M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Hérisson, Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Reichardt, Couderc, Milon, Mme Mélot, M. Savary, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Texte de la commission N° 387 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° du I de l’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « s’il est de nature à porter préjudice au bailleur ».
Exposé Sommaire :
Aujourd’hui, le bailleur dispose de la possibilité de résilier le bail en cas de non-respect des clauses environnementales insérées dans le bail. Pour éviter une multiplication des litiges non fondés ayant pour objectif l’éviction du preneur en place, il est important que le bailleur qui invoque la résiliation démontre que l’attitude du preneur qui ne respecte pas ces clauses du bail est de nature à lui porter préjudice. Il en va de la pérennité des exploitations en fermage. Une telle disposition préserve également le maintien de l’équilibre entre les parties au contrat de bail.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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