Amendement N° 352 rectifié (Non soutenu)

Agriculture alimentation et forêt

Déposé le 4 avril 2014 par : MM. du Luart, Vial.

Photo de Roland du Luart Photo de Jean-Pierre Vial 

Après l'alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l’article L. 214-13, il est inséré un article L. 214-13-... ainsi rédigé :

« Art. L. 214-13-…. - Les communes classées en zone de montagne dont le taux de boisement dépasse 70 % de leur territoire peuvent procéder à du déboisement pour des raisons paysagères ou touristiques, sans que ledit taux ne puisse être réduit à moins de 50 %. » ;

Exposé Sommaire :

Cet amendement permet aux maîres de communes excessivement boisées de pratiquer des coupes destinées à ouvrir les paysages et les accès, dans une limite précisément fixée afin d’éviter tout excès.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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