Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 358 rectifié (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
( amendement identique : )
Déposé le 9 avril 2014 par : MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et que le produit faisant l'objet de la demande d'enregistrement de la marque est similaire au produit protégé par l'appellation d'origine protégée ou l'indication géographique protégée
Exposé Sommaire :
Le présent amendement précise, dans un souci de proportionnalité, que la procédure d'opposition au dépôt d'une marque ne pourra être mise en oeuvre que si le produit protégé par une AOP ou une IGP est similaire au produit qui a fait l'objet de demande de marque.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.