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Amendement N° 42 rectifié (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 102 102 102 )
Déposé le 8 avril 2014 par : Mme Férat, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 30
Remplacer la référence :
9°
par la référence :
10°
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à assurer une égalité entre les différents types d’établissement. En effet, le texte initial limite aux 9 premiers alinéas de l’article 812-1 modifié, la participation des établissements d’enseignement supérieur privé. Or, rien ne justifie que les écoles d’ingénieurs privées ne puissent pas constituer un appui à l’enseignement agricole technique, prévu pour celles du public au 10è alinéa. Cet amendement étend au 10è alinéa.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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