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Amendement N° 102 2ème rectif. (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 42 42 )
Déposé le 9 avril 2014 par : Mme Primas, MM. Bordier, Carle, Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont, Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Gournac, Humbert, G. Larcher, Legendre, Leleux, Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi, Vendegou, Bas.
Alinéa 30
Remplacer la référence :
9°
par la référence :
10°
Exposé Sommaire :
Cet alinéa limite la participation des établissements d’enseignement du supérieur privé aux missions de service public définies par les neufs premiers alinéas de l’article L 812-1 du Code rural. Le dixième alinéa concerne les formations supérieures professionnelles, les formations supérieures de spécialisation et les formations doctorales. Cet amendement vise donc à permettre aux écoles d’ingénieurs privées de constituer un appui à l’enseignement agricole technique prévu à cet alinéa.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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