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Amendement N° 451 2ème rectif. (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Discuté en séance le 14 avril 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 avril 2014 par : Mmes Jouanno, Gourault, N. Goulet, M. Détraigne, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Texte de la commission N° 387 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 18
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 13° Dès lors qu'ils justifient de compétences définies par décret, les pédicures-équins pour le parage et les maladies du pied des équidés. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à modifier l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime afin d'ajouter la profession de pédicure-équin à la liste de celles autorisées, par dérogation, à pratiquer des actes de médecine vétérinaire. Cette disposition est tout à fait encadrée puisque le pédicure équin devra justifier de compétences définies par décret, et ne concernera que le parage et les maladies du pied des équidés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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