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Amendement N° 456 2ème rectif. (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Discuté en séance le 15 avril 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 8 avril 2014 par : Mmes Jouanno, N. Goulet.
Après l'alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
L'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime est interdite à moins de 100 mètres des propriétés à usage d'habitation ou des établissements recevant du public.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de protéger les riverains des pesticides dans les zones cultivées proches des habitations et d'être en cohérence avec l'arrêté du 27 juin 2011 relatif à l'interdiction d'utilisation de certains produits mentionnés à l'article L253-1 du code rural et de la pêche maritime dans des lieux fréquentés. Il s'agit également de se situer dans la perspective du texte sur les produits phytosanitaires qui interdit à compter du 1er janvier 2020 la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits visés à l'article L253-1.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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