Amendement N° 474 rectifié (Rejeté)

Agriculture alimentation et forêt

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 4 avril 2014 par : MM. Antoinette, Patient, Antiste, Mme Claireaux, MM. Mohamed Soilihi, Tuheiava.

Photo de Jean-Étienne Antoinette Photo de Georges Patient Photo de Maurice Antiste Photo de Karine Claireaux Photo de Thani Mohamed Soilihi Photo de Richard Tuheiava 

Alinéas 49 à 53

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose de supprimer le régime règlementaire de l'accès aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels et du partage des avantages en découlant afin de laisser cette question à la compétence du Parlement.

Le protocole de Nagoya prévoit la mise en place par les Etats signataires de mécanismes d'accès et de partage équitable des avantages tirés de l'exploitation économique des ressources génétiques et des savoirs faire traditionnels locaux.

Le projet de loi « Biodiversité » présenté en Conseil des ministres le 26 mars 2014 prévoit, après avoir effectué une consultation dans les territoires concernés, un tel mécanisme qu'il place dans le code de l'environnement. Sa complexité et les enjeux de la lutte contre la biopiraterie et la reconnaissance des connaissances et cultures des populations des outre-mer demandent qu'un tel sujet soit débattu par le Parlement et non confié au pouvoir règlementaire.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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