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Amendement N° 599 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Discuté en séance le 11 avril 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 313 313 534 534 754 754 )
Déposé le 3 avril 2014 par : M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéas 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L’introduction d’une nouvelle procédure de mise à disposition du bail rural à destination de n’importe quelle personne morale à vocation principalement agricole pourrait s’avérer le statut du fermage.
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