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Amendement N° 612 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Discuté en séance le 12 avril 2014
Déposé le 3 avril 2014 par : M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces informations sont transmises à la direction départementale des territoires et de la mer afin de les cartographier et d’en assurer la consultation.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les informations concernant la disponibilité des terres agricoles avant leur cession notamment aux représentants syndicaux dans les Commissions d’orientation agricole CDAO.
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