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Amendement N° 613 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Discuté en séance le 12 avril 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 3 avril 2014 par : M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après les mots :
code de l’urbanisme
insérer les mots :
, sous réserve qu’elles ne constituent pas l’habitation principale
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser les conditions de présomption du caractère agricole des constructions.
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