Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 621 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Discuté en séance le 14 avril 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 3 avril 2014 par : M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 67
Après les mots :
de l’article L. 312-1
supprimer la fin de cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer le respect des exigences posées par l’article 15 du projet de loi. En effet, en l’état actuel le projet de loi précise que l’autorisation administrative d’exploiter ne peut pas être refusée, alors même que les conditions posées par le SDR ne seraient pas respectées, dans le cas où il n’existe pas d’autre candidat à la reprise de l’exploitation concernée ni preneur en place. Il parait au contraire nécessaire d’être ferme sur les objectifs à respecter et en particulier celui d’éviter de agrandissements excessifs.
Il serait souhaitable au contraire de refuser l’autorisation d’exploiter dans l’attente de candidatures.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.