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Amendement N° 624 rectifié (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Discuté en séance le 14 avril 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 avril 2014 par : M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le temps de travail résultant de cette conversion s'ajoute au temps de travail nécessaire à la conduite de l'activité mentionnéee au 2° du même I.
Exposé Sommaire :
Cet article détermine l’importance minimale de l’exploitation agricole requise pour que le dirigeant soit considéré comme chef d’exploitation.
Cette appréciation peut se déterminer par rapport à la surface ou par le nombre d’heures de travail ou par le revenu.
Pour l’appréciation de cette importance minimale par le nombre d’heures nécessaire à la conduite de l’activité, nous pensons que le II de cet article doit préciser que le calcul du nombre d’heures se fait en deux étapes :
1) les hectares exploités sont converties en heures
2) à ces heures converties s’ajoutent le temps nécessaire au temps de travail sans équivalence surface. Nous proposons de compléter cet article.
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