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Amendement N° 665 rectifié (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Discuté en séance le 15 avril 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 9 avril 2014 par : M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson, Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc, Milon, Mme Mélot, M. Savary, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« I. - Les personnes exerçant les activités mentionnées au 1° du II de l'article L. 254-1 ont l'obligation de formuler, à l'attention d’au moins un pourcentage de leurs clients utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques fixé par décret, au moins une fois par an, un conseil individualisé et conforme aux conditions prévues pour la certification dont elles justifient en application du 2° du I de l'article L. 254-2.»
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire que tous les distributeurs agréés soient structurés pour être en capacité d’accompagner les agriculteurs qui souhaitent bénéficier d’un conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, de la part des distributeurs auxquels ils s’approvisionnent.
Aussi, l’amendement vise-t-il à préciser que tous les distributeurs devront formuler, à un pourcentage de leurs clients utilisateurs professionnels, fixé par décret, un conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, au moins une fois par an.
Il permettra, aux organismes certificateurs, d'auditer la fonction conseil chez tous les distributeurs et ainsi favoriser la professionnalisation de ces derniers.
Cette professionnalisation des distributeurs est parallèle à celle des agriculteurs. En effet, les utilisateurs professionnels devront tous avoir obtenu, en 2015, un certificat individuel visant à sécuriser l’usage des produits phytopharmaceutiques. Pour ce faire, la grande majorité des agriculteurs aura suivi une formation de deux jours, portant notamment sur la protection de leur santé, sur les alternatives à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et sur la limitation de leur dispersion dans l’environnement.
Les obliger à recevoir systématiquement, de leurs distributeurs, un conseil global et spécifique, individualisé et conforme à l’agrément n’est donc pas nécessaire et aurait, en outre, un coût pour la Ferme France de plus de 150 millions d’euros.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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